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24.07.2013LOI, CONVENTIONS & ACCORDS, TRAITES INTERNATIONAUX, Relations Extérieures, Défense & Sécurité

Loi N° 2013/009 du 24 juillet, 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010.

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au journal Officiel en français et en anglais.

 

Yaoundé, le 24 juillet 2013
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Textes de Loi