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11.07.2018LOI, CONVENTIONS & ACCORDS, TRAITES INTERNATIONAUX, Relations Extérieures, Justice & Droits fondamentaux

Loi N° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992