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18.07.2014LOI, CONVENTIONS & ACCORDS, Relations Extérieures, Economie & Finances

Loi n°2014/011 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume d'Espagne relatif au transport aérien, signé le 21 novembre 2012 à Yaoundé

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume d'Espagne relatif au transport aérien, signé le 21 novembre 2012 à Yaoundé. 

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Textes de Loi