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20.12.2017LOI, TRAITES INTERNATIONAUX, Relations Extérieures, Vie Politique

Loi N°2017/016 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale)