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20.12.2017LOI, CONVENTIONS & ACCORDS, TRAITES INTERNATIONAUX, Relations Extérieures, Economie & Finances

Loi N°2017/018 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre Investisseurs et Etats fondé sur des traités, adoptée le 10 décembre 2014 à New York